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Prumysa

Conditions générales d'utilisation

Version 2026-10-29 · en vigueur le 29 octobre 2026

Document type à faire valider par un conseil juridique local avant ouverture commerciale. Les éléments entre crochets sont à compléter.

1. Objet

Prumysa, plateforme exploitée par Prumysa, met en relation des établissements de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs (« recruteurs ») et des personnes en recherche d'emploi (« candidats »).

2. Accès et compte

L'inscription est gratuite pour les candidats. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de son mot de passe.

Un compte peut être suspendu en cas de fraude, d'usurpation, de contenu illicite ou de non-respect des présentes conditions. L'utilisateur est informé du motif et peut contester la décision.

3. Engagements des recruteurs

Le recruteur publie uniquement des offres réelles, pour un établissement qu'il représente légalement.

Il est strictement interdit de demander une somme d'argent à un candidat, d'utiliser des critères discriminatoires (sexe, âge, origine, religion, ethnie, santé, situation familiale) ou de réutiliser les données des candidats à d'autres fins que le recrutement concerné.

Le recruteur reste seul employeur et responsable du respect du droit du travail du pays où l'emploi est exercé.

4. Engagements des candidats

Le candidat fournit des informations sincères et ne postule qu'aux offres qui l'intéressent réellement.

5. Services payants

La publication d'une annonce et la mise en avant sont payantes aux tarifs affichés au moment de la commande, dans la devise du pays de l'offre, toutes taxes comprises, sauf offre promotionnelle en cours ou lorsque le paiement en ligne n'est pas encore ouvert dans le pays (la publication est alors offerte). Le paiement s'effectue via le prestataire CinetPay. Une facture numérotée est émise, y compris pour une publication offerte.

Une annonce refusée par la modération peut être corrigée et soumise de nouveau sans nouveau paiement. Les demandes de remboursement sont adressées via le chat de support du site (bulle en bas de chaque page) ou la page « Aide » et traitées sous 30 jours.

6. Modération

Les offres peuvent être relues avant ou après publication. Toute offre peut être signalée ; les décisions de retrait sont motivées et journalisées.

7. Responsabilité

La plateforme est un intermédiaire technique. Elle ne garantit ni l'embauche ni la conduite des parties, mais agit promptement sur tout signalement.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les Actes uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), dont relèvent tous les pays où le service est ouvert, et, pour les questions qu'ils ne règlent pas, par les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis à l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Ces règles ne privent pas l'utilisateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence, notamment en droit du travail et de la consommation.